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Objet et champ d’application Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations par notre société sauf accord
spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Toutes les techniques informatiques développées ainsi que les logiciels créés et mise en œuvre dans le cadre de la prestation ainsi que les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété intellectuelle exclusive de notre société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers ou à en faire un usage frauduleux.
Commandes Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos prestations figurant sur nos devis, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être
prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris, télécopie ou
courrier électronique et est parvenue à notre société, au plus tard 15 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification de la commande ou du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des
acomptes, fourniture à temps des spécifications, absence de retard dans les demandes préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant le développement normale de notre prestation.
Livraisons Déploiement Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la
profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, guerre, actes de terrorisme, sans que cette liste soit limitative.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur la prestation livrée, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 8 jours Il appartient à
l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices constatés. Lorsqu’après le déploiement un vice est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remise en état conformes à la prestation commandée, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des prestations commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant..Toute réserve devra être confirmée, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client. En cas de non-paiement intégral d’une
facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute aide a sa prestation/ou à venir.
Nos prix sont fixés par devis. Ils s’entendent toujours hors taxes, Le prix peut être majoré si, pendant l’exécution d’un contrat long ou la reconduction de la maintenance, si l’augmentation des prix à la consommation parties venait à monter de plus de 2%.
Modalités de paiement Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera
effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
Compte tenu de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 le règlement des sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Nos factures sont payables à la date d’échéance qui figure sur celle-ci, par chèque ou par virement.
Suivant dérogation par LCR accepté ou BO relevé et envoyé sous les 10 jours qui suivent la réception de la facture
Seul l’encaissement effectif des BO ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à
trois fois et demie le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
(Rappelée sur nos factures et en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 modifiant et
complétant les articles 2-3-4-59 et 65 de la loi n°67563 du 13 juillet 1967) Le transfert de propriété de nos prestations est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses prestation en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les revendiquer en dédommagement de toutes ses
factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le client ne pourra pas revendre ses prestations sans l’accord expresse de notre société. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites prestations. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander
l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les frais restants à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.
Garantie des anomalies apparents et cachés Les prestations doivent être vérifiés par le client à leur déploiement, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et anomalies apparentes, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les mises à jour seront faites par nos soins, sous réserve de vérification des défauts
allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se
réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment du déploiement, et révélés après la
réception de la prestation, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant
la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 15 jours francs à compter de la mise en service Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après
l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle- ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de
créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause..
Notre société garantit ses prestations contre les anomalies cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes.
Notre garantie ne s’applique qu’aux prestations qui sont devenus régulièrement la propriété de
l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux prestations entièrement développées par notre société. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage d’autres manipulations dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues.
Notre garantie ne concerne que les anomalies cachées. Nos clients étant des professionnels,
l’anomalies s’entend d’un défaut de réalisation et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de développement ‘est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos prestations.
Nous ne couvrons pas les dommages résultant d’une utilisation anormale sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite à notre prestation.
Notre garantie est limitée aux douze premiers mois d’utilisation. En toute hypothèse nos clients
doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis des difficultés
alléguées dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Nos conditions de garantie sont systématiquement renouvelées dès lors que le client souscrit à la prestation de maintenance.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du
personnel de notre société, l’incendie, l’inondation, la guerre, les actes de terrorisme, les arrêts dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause généré par ces événements.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant
notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourrait être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Attribution de juridiction L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différent au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société soit le tribunal de commerce d’Evry, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en as d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en
recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les
honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.
